REFERENT DEONTOLOGUE DE L’ELU LOCAL

Suite à l’adoption de la délibération 160-011-2023 du Conseil municipal du 16 novembre 2023 sur la désignation du référent déontologue de l’élu local mutualisé avec la C.C.H.F, la commune propose une fiche pratique reprenant les modalités de saisine dudit référent.

 

Pour rappel, le référent déontologue de l’Elu local, institué par la loi 3DS n°2022-217 du 21 février 2022, est chargé d’apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte de l’Elu local.

 

Chaque Elu, qu’il soit municipal ou communautaire, peut saisir le référent déontologue lorsqu’un problème lié à son statut, notamment une position de conflit d’intérêt, se présente.

 

Fiche pratique ==> ICI