Nouveau service municipal : enregistrement du Pacs

L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie à partir du 1er novembre 2017.

Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal Officiel du 19 novembre 2016 (article 48)
Souhaitez-vous vous Pacser ?
Sur rendez-vous dans votre commune de résidence.
Plus d’information sur le Pacs et les pièces à fournir sur :
www.service-public.fr
Pour la ville de Wormhout, l’enregistrement des Pacs se fait sur rendez-vous au 03 28 65 63 72