CONSTITUTION DE LA LISTE PRÉPARATOIRE DES JURÉS D’ASSISES POUR L’ANNÉE 2027

Conformément aux dispositions du code de procédure pénale, il appartient au Maire d’assurer le tirage au sort, à partir de la liste électorale, d’une liste préparatoire des personnes susceptibles d’être jurées fonctionnelles d’une session d’assises de l’année 2027.

Ce tirage au sort est public. Toute personne domiciliée à Wormhout peut y assister.

Le tirage au sort des jurés de la Cour d’assises se tiendra le 𝗷𝗲𝘂𝗱𝗶 𝟰 𝗷𝘂𝗶𝗻 𝗮̀ 𝟭𝟰𝗵, 𝗮̀ 𝗹𝗮 𝗠𝗮𝗶𝗿𝗶𝗲 - 𝗦𝗮𝗹𝗹𝗲 𝗱𝘂 𝗰𝗼𝗻𝘀𝗲𝗶𝗹 𝗺𝘂𝗻𝗶𝗰𝗶𝗽𝗮𝗹.

12 jurés seront tirés au sort sur les listes électorales de la commune et pourront émarger et constitueront la liste préparatoire à la liste annuelle des jurés d’assises pour l’année 2027.

Les citoyens tirés au sort en seront informés par courrier postal.

Il est précisé que ce tirage au sort ne constitue que le stade préparatoire de la procédure de désignation des jurés.

Les conditions à remplir pour être éligibles sont :

- être de nationalité française ;

- savoir lire et écrire en français,

- avoir au moins 23 ans

- ne pas se trouver dans un cas d’incapacité ou d’incompatibilité avec les fonctions de juré.

En tant que citoyen, tout électeur peut être désigné comme juré d’assises.

Les jurés d’assises sont des citoyens, qui participent, aux côtés des magistrats professionnels, au jugement des crimes au sein de la cour d’assises.

Pour plus d’informations sur les conditions d’éligibilité, les droits et les devoirs des jurés, consultez le site du Ministère de la Justice et des Libertés : https://www.justice.fr/fiche/jure-assises